1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
GIT Margot, micro-entrepreneur
immatriculé(e) sous le numéro SIRET 910 962 455 00010,
ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services en communication digitale et design graphique.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- Community management
- Création de contenus
- Stratégie social media
- Création d’identité visuelle
- Design graphique (print et digital)
- Conseil en communication
La description détaillée des prestations est précisée dans le devis transmis au Client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé
- de la mention « Bon pour accord »
- et du versement d’un acompte de 30%.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du devis validé.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par :
- Virement bancaire
Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission.
Un acompte de 30 % est exigé avant le démarrage de la prestation.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due (article L441-10 du Code de commerce).
7. Délais de réalisation
Les délais sont indiqués à titre estimatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par :
- un manque d’informations du Client
- un retard dans la validation
- des modifications demandées en cours de projet
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires
- valider les étapes dans les délais convenus
- collaborer activement au bon déroulement du projet
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement complet, les droits d’utilisation sont cédés selon les modalités définies dans le devis (supports, durée, territoire).
Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
10. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation des livrables
- de perte d’accès aux comptes sociaux du Client
- de problème technique indépendant de sa volonté
11. Résiliation
En cas d’annulation par le Client :
- L’acompte versé reste acquis au Prestataire.
- Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.
En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue responsable.
12. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la mission.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.